CONSULTATION SUR LE STATUT DE JOURNALISTE

Consultation du MCCCF

25e Congrs extraordinaire 5 octobre 2011 Sige social

Fdration tudiante collgiale du Qubec

Rdaction, analyse : Julien Boucher, recherchiste

Fdration tudiante collgiale du Qubec (FECQ) La Fdration tudiante collgiale du Qubec est un organisme qui regroupe plus de 60 000 tudiantes et tudiants, des secteurs collgiaux pruniversitaire et technique, dans plus d'une douzaine de rgions du Qubec. Fonde en 1990, la FECQ tudie, promeut, protge, dveloppe et dfend les intrts, les droits et les proccupations des tudiantes et tudiants des collges du Qubec, en tant qutudiantes et tudiants tout comme en tant que citoyennes et citoyens. L'accessibilit universelle de tous les paliers de l'ducation dans un enseignement de qualit constitue la principale base de revendication de la FECQ : tous devraient avoir accs aux tudes post-secondaires, peu importe leur condition socio-conomique ou celle de leurs parents. De plus, la FECQ s'est donn comme mission premire la cause sociale des jeunes Qubcoises et Qubcois. La voix des tudiantes et tudiants qubcois au niveau national La FECQ, travers toutes ses actions se veut l'organisme porteur du message des jeunes Qubcoises et Qubcois. Autant dans ses activits militantes que politiques, elle livre l'opinion des tudiantes et tudiants de niveau collgial. Prsente aux diffrentes tables sectorielles et nationales du Ministre de l'ducation, elle est la mieux situe pour faire entendre son message, en crant des partenariats utiles tant aux tudiantes et tudiants qu'aux instances du ministre et du gouvernement. La FECQ entretient des relations avec les partis politiques, autant provinciaux que fdraux, sans tre partisane pour autant. Elle se fait un devoir de communiquer tous les intentions des politiciens pour que les tudiants effectuent des choix clairs quand vient le temps de choisir les gestionnaires qui s'occuperont du dveloppement des institutions qubcoises. Fdration tudiante collgiale du Qubec 2003 Saint-Hubert Montral (Qubec) H2L 3Z6 Tlphone : 514 396-3320 Site Internet : www.fecq.org Tlcopieur : 514 396-3329 Courriel : fecq@fecq.org

Mise en contexte
Le ministre de la Culture, des Communications et de la Condition fminine (MCCCF) a soumis, en aot dernier, un document de consultation portant sur la situation du journalisme au Qubec. Asseyant ses assises dans un climat de convergence mdiatique et de confusion du statut de journaliste, le MCCCF soumet plusieurs projets et pose un certain nombre de questions affrentes. La pierre angulaire de cette consultation, dont les questionnements manent du rapport Payette, est la cration d'un statut de journaliste professionnel. Actuellement, la Fdration professionnelle des journalistes du Qubec (FPJQ) possde un guide de dontologie, mais celui-ci n'a pas de dents. Ce code n'est pas coercitif et ne peut donc tre oppos un journaliste. Aucune procdure disciplinaire n'a t mise sur pied afin de traiter les carts de conduite. Ce guide est donc une contrainte morale que les quelque 2 100 journalistes membres sur une base volontaire appliquent leur bon gr. Dans ce document, nous nous penchons sur la cration dun statut professionnel ainsi que sur la cration dune plateforme de contenu rgionale. Ces deux questions ont retenu notre attention ainsi que celle des tudiants en arts et technologie des mdias du Cgep de Jonquire qui constituent, pour la plupart, les journalistes de demain.

Vers la cration dun statut professionnel?

Ni le MCCCF, dans son document de consultation, ni la FPJQ n'abordent l'ide de crer un ordre professionnel. Un ordre professionnel est souvent bti sur une structure rigide, avec plusieurs restrictions. Un ordre professionnel a galement, souvent, la tche de dfendre le grand public contre les erreurs de ses membres. Or, un mauvais reportage n'aura pas le mme impact sur le public qu'un avocat qui bcle son travail et voit son client coper de srieuses consquences. Un ordre professionnel suppose galement l'obligation d'en tre membre, ce que ne souhaite pas la FPJQ. La Fdration nationale des communications de la CSN (FNC-CSN) ne semble pas plus ouverte cette ventualit. Une adhsion obligatoire? Puisque la pratique du journalisme est fortement base sur la libert d'expression, il serait contre nature de contraindre les individus tre membres d'un ordre professionnel pour se dclarer journaliste et, de surcroit, de les lier par des conditions rigides. Un statut professionnel, l'inverse, permet une plus grande souplesse. La FPJQ et la FNC-CSN rejettent l'ide d'une adhsion obligatoire, relguant aux entreprises de presse le soin d'exiger, ou non, le statut professionnel pour leurs journalistes. La FECQ abonde en ce sens. Si le statut professionnel n'est pas obligatoire, quoi donc servirait-il? D'abord, l'organisme qui grerait ce statut pourrait adopter un code de dontologie qui, contrairement celui de la FPJQ, serait contraignant pour ses membres. Il va de soi, selon la FECQ, que le titre de journaliste professionnel vienne avec certaines obligations dontologiques et thiques. Un appareil administratif de discipline pourrait galement tre instaur, en marge de ce code. videmment, l'appellation de journaliste professionnel doit laisser place certains privilges. Ainsi, il appert que ces journalistes professionnels aient accs, par exemple, des rponses plus rapides en vertu d'une demande d'accs l'information. Un accs exclusif ou privilgi la couverture parlementaire sur le terrain est un autre exemple.

Protection des sources Un autre exemple probant d'avantages essentiels confrer aux journalistes professionnels est la protection lgale des sources. La Cour suprme du Canada, dans une dcision de 2010 concernant la protection de la source Ma Chouette lors du scandale des commandites, rappelle les rgles actuelles en matire de protection des sources journalistiques. La Cour suprme applique le test de Wigmore, compos de quatre critres. Ces critres sont les suivants : (1) les communications doivent avoir t transmises confidentiellement avec lassurance que lidentit de la source ne sera pas divulgue; (2) lanonymat doit tre essentiel aux rapports dans le cadre desquels la communication est transmise; (3) les rapports doivent tre, dans lintrt public, entretenus assidment; et (4) lintrt public protg par le refus de la divulgation de lidentit doit lemporter sur lintrt public dans la recherche de la vrit. 1 Ce test constitutionnel est en tout point identique au test applicable dans le cas d'une communication confidentielle d'une information incriminante entre un prtre et son repentant. Or, les journalistes devraient plutt tre soumis la mme obligation de secret professionnel que les avocats et les psychologues, par exemple. Cette obligation de secret aurait galement pour corollaire une immunit du journaliste quant au contenu journalistique manant de sa source. Le quatrime critre de Wigmore, celui qui fait la plupart du temps chec, est flou. La Cour suprme le clarifie ainsi : il incombe aux mdias de dmontrer que lintrt public la protection de la source lemporte sur celui qui veut que les enqutes criminelles soient menes bonne fin. 2 Pourtant, la Fdration est d'avis qu'un journaliste reconnu comme professionnel agit ncessairement, en divulguant des informations provenant d'une source confidentielle, dans l'intrt public. Appliquer au journaliste le fardeau de prouver qu'il agit pour le bien du public est une lourde obligation. notre avis, la reconnaissance d'un statut de journaliste professionnel devrait aller de pair avec une lgislation protgeant plus automatiquement les sources journalistiques. Toutefois, une telle lgislation serait sans doute de comptence fdrale. qui confier la gestion dun statut professionnel? La question que l'on doit ensuite se poser est savoir qui grerait ce statut de journaliste professionnel. La FPJQ dsire elle-mme s'en occuper alors que la FNC-CSN prfrerait que ce soit le Conseil de presse du Qubec (CPQ). La FNC-CSN croit que, ainsi, cela assurerait un financement stable une organisation qui a dj une composition multipartite. Le CPQ est en effet compos d'un tiers de journalistes, d'un tiers d'entreprises de presses et d'un dernier tiers de reprsentants du grand public. Qui alors doit grer ce statut professionnel et dlivrer les cartes de presse? Dans le cas des ordres professionnels, dont il n'est toutefois pas question ici, ce sont les corporations de professionnels qui gre les statuts et dlivre les permissions de pratiquer. Le Barreau s'occupe des avocats et les diffrentes fdrations de mdecin s'occupent de leurs membres. Selon nous, mme s'il y a manifestement une distinction entre ordre professionnel et statut professionnel, les journalistes doivent eux-mmes grer leur statut et les qualifications afin d'y accder. 1
Globe and Mail c. Canada (Procureur gnral), [2010] 2 R.C.S. 592, par. 22

2 Ibid, par. 24

Les entreprises de presse seraient libres d'exiger ou non le statut professionnel, mais sur lesquels ils ne devraient pas pouvoir exercer une influence. Les journalistes sont eux-mmes les mieux placs afin de baliser ce qui constitue un exercice professionnel du journalisme. Les 2 100 membres sont galement mme d'avoir, entre eux, un sain dbat qui aboutira un statut professionnel souple et qui permettra aux journalistes ne bnficiant pas de ce statut de tout de mme pratiquer leur mtier. La FPJQ possde dj une bonne base de membres et un guide de dontologie. La structure y est. Il faudrait toutefois que la FJPQ s'affaire recruter davantage de membres dans certaines rgions plus loignes. La FPJQ ne regroupe en effet que sept membres en Abitibi-Tmiscamingue rpertoris dans leur bottin en ligne. Leur reprsentation est toutefois globalement bien rpartie.

Plateforme de contenu rgional

Finalement, au sujet du projet de cration d'une plateforme web interrgionale pilote par Tl-Qubec, la FECQ appuie l'initiative. L'agglomration des mdias communautaires et rgionaux permettrait en effet de centraliser et donner de la visibilit des mdias indpendants qui n'ont pas les moyens de la comptition. Faire face Gesca ou Qubcor n'est pas chose facile. Toutefois, la FECQ croit que les mdias tudiants devraient tre inclus dans cette plateforme. Plusieurs cgeps ou universits, par l'initiative de quelques tudiants, ont mis sur pied des chanes qui se sont dveloppes au fil du temps et qui se sont ancres dans leur milieu. On peut entre autres penser aux tudiants du Cgep de Jonquire et aux nombreux mdias quils ont dvelopp. Ces mdias sont toutefois peu connus du grand public, qui gagnerait voir ce que les jeunes ont faire entendre. En bref, la FECQ se prononce pour la cration d'un statut de journaliste professionnel accompagn d'un code de dontologie contraignant et de certains privilges qui ne mineraient toutefois pas l'exercice des autres formes de journalisme. La FECQ est favorable que ce statut soit gr par la FPJQ. La FECQ est aussi favorable au projet de plateforme interrgionale de mdias communautaires et rgionaux, mais suggre fortement au MCCCF d'y inclure les mdias tudiants.

Rsum des recommandations

La FECQ est favorable la cration d'un statut de journaliste professionnel accompagn d'un code de dontologie contraignant et de certains privilges qui ne mineraient toutefois pas l'exercice des autres formes de journalisme. La FECQ est favorable que ce statut soit gr par la FPJQ. La FECQ est favorable au projet de plateforme interrgionale de mdias communautaires et rgionaux, mais suggre fortement au MCCCF d'y inclure les mdias tudiants.