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Monsieur Morin,
Veuillez trouver ci-jointes les observations d’Union des consommateurs dans le cadre de l’avis
de consultation de télécom CRTC 2011-77.
Union des consommateurs, est un organisme à but non lucratif qui regroupe des associations
coopératives d’économie familiale (ACEF), l’Association des consommateurs pour la qualité
dans la construction (ACQC) ainsi que des membres individuels.
Union des consommateurs a pour mission de veiller à la promotion et à la défense des droits
des consommateurs, en prenant en compte de façon particulière les intérêts des ménages à
revenu modeste. Les interventions d’Union des consommateurs s’articulent autour des valeurs
chères à ses membres soit la solidarité, l’équité et la justice sociale, ainsi que l’amélioration des
conditions de vie des consommateurs aux plans économique, social, politique et
environnemental.
En espérant le tout conforme, nous vous prions, Monsieur, d’agréer l’expression de nos
sentiments distingués.
Me Anthony Hémond
Analyste, politiques et réglementation en matière
de télécommunications, radiodiffusion, inforoute et
vie privée
Nos
membres
réguliers
6226,
rue
Saint-‐Hubert,
Montréal
(Québec)
Canada
H2S
2M2
ACEF
ABITIBI-‐TÉMISCAMINGUE
ACEF
DE
L’ÎLE-‐JÉSUS
ACEF
DE
LANAUDIÈRE
ACEF
GRAND-‐PORTAGE
ACEF
M ONTÉRÉGIE-‐EST
ı ı
T
:
514
521
6820
Sans
frais
:
1
888
521
6820
F
:
514
521
0736
ACEF
AMIANTE
–
BEAUCE
–
ETCHEMINS
ACEF
DE
L’EST
DE
M ONTRÉAL
ACEF
DU
NORD
DE
M ONTRÉAL
ACEF
ESTRIE
ACEF
RIVE-‐SUD
DE
QUÉBEC
ACQC
ı
union@consommateur.qc.ca
www.consommateur.qc.ca/union
Montréal
21
février
2011
1. Union
des
consommateurs
soutient
la
demande
du
Consortium
des
opérateurs
de
réseaux
canadiens
(CORC)
qui
vise
à
élargir
la
portée
de
l’instance
de
manière
à
inclure
l’examen
du
cadre
de
réglementation
des
services
d’accès
haute
vitesse
de
gros.
2. Comme
nous
l’avons
souligné
dans
notre
présentation
devant
le
Comité
de
l’Industrie
(Annexe
A)
qui
examinait
la
décision
du
Conseil
sur
les
limites
d’usage
imposées
aux
fournisseurs
indépendants,
la
situation
au
Canada
de
l’accès
Internet
haute
vitesse
et
du
dégroupage
des
lignes
n’est
pas
aussi
compétitive
quelle
peut
l’être
à
l’étranger,
ainsi
selon
une
étude
américaine
:
«
As
of
September
2008,
the
monthly
price
of
an
unbundled
local
loop
in
Canada,
excluding
prices
for
remote
areas
or
the
most
dense
downtown
areas,
in
terms
of
PPP,
was
roughly
70%
higher
than
in
South
Korea
and
Denmark,
almost
50%
higher
than
in
Italy,
30%
higher
than
in
Japan,
France,
or
Norway,
and
25%
higher
than
in
Finland
or
the
UK.
Indeed,
Canada
has
the
highest
monthly
charge
for
access
to
an
unbundled
local
loop
of
any
OECD
country1.»
3. Aussi,
comme
le
CORC,
nous
croyons
qu’il
est
temps
de
revoir
la
réglementation
relative
aux
services
de
gros
d’accès
Internet
pour
accroître
la
concurrence
dans
ce
domaine,
et
seule
une
instance
étendue
sur
le
sujet
permettra
d’établir
un
nouveau
cadre
réglementaire
qui
répondra
à
cet
objectif.
4. Aujourd’hui,
l’accès
à
Internet
est
une
des
composantes
des
multiples
services
que
les
compagnies
de
télécommunication
peuvent
offrir
et
fournir
aux
consommateurs.
Pourquoi
les
compagnies
Telus,
Bell,
MTS
ou
encore
Sakstel
seraient-‐elles
les
seules
à
pouvoir
offrir
des
services
de
télévision
par
protocole
IP?
Les
fournisseurs
indépendants
d’accès
Internet
doivent
pouvoir
offrir
ce
genre
de
services,
et
les
consommateurs
doivent
pouvoir
choisir
librement
les
services
qu’ils
souhaitent
recevoir
ou
consulter
sur
des
réseaux
ouverts
comme
Internet
comprenant
notamment
les
services
«
over-‐the-‐top
»
tels
que
Netflix.
5. Nous
souhaiterions
également
que
cette
instance,
soit
pour
le
Conseil,
l’occasion
de
fournir
aux
parties
qui
ne
sont
pas
des
entreprises
offrant
des
services
d’accès
Internet,
ou
des
associations
représentant
de
telles
entreprises,
la
possibilité
d’avoir
accès
à
tous
les
documents
ou
toutes
les
preuves
soumis
jusqu’à
maintenant
de
façon
confidentielle
ou
qui
le
seront.
1
Étude
du
Berkman
Center,
Next
Generation
Connectivity
:
A
review
of
Broadband
Internet
Transitions
and
Présentation
au
Comité
de
l’Industrie
de
:
Montréal
8
février
2011
Présentation
publiée
par
:
2
Décision
de
télécom
CRTC
2010-‐255,
Demandes
présentées
par
Bell
Aliant
Communications
régionales
société
en
commandite,
et
Bell
Canada
visant
à
instaurer
la
facturation
à
l'utilisation
et
à
apporter
d'autres
modifications
à
leurs
services
d'accès
par
passerelle
de
gros,
[en
ligne]
http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-‐255.htm
(page
consultée
le
7
février
2011)
3
Id.
Tableau
1
À
la
lecture
de
ce
Tableau
1,
nous
constatons
que
les
utilisateurs
qui
ont
une
utilisation
de
bande
passante
supérieure
à
80
Go
et
inférieure
à
300
Go
n’ont
aucun
incitatif
à
réduire
leur
consommation,
et
incidemment,
que
les
très
faibles
consommateurs
se
font
facturer
des
sommes
exagérément
élevées.
Nous
attirons
également
l’attention
du
Comité
sur
le
prix
facturé
pour
la
bande
passante
:
il
est
de
1.125$/Go
pour
le
service
5Mbps,
alors
que
le
prix
du
marché
serait
de
3
cts/Go!
Les
compagnies
Bell
demandent
jusque
1.875$
par
Go
(pour
les
services
Lite
512kbps)
ce
qui
est
plus
de
60
fois
le
prix
du
marché.
Ainsi,
le
prix
de
revente
le
plus
bas
imposé
par
Bell
représente
7
fois
le
prix
d’acquisition
d’un
Go.
Selon
le
Président
du
CRTC,
qui
répétait,
lors
de
son
témoignage
devant
le
Comité,
les
chiffres
avancés
par
les
compagnies
Bell
:
«
moins
de
14
%
des
utilisateurs
sont
responsables
de
plus
de
83
%
du
trafic
Internet4.»
On
retiendra
qu’il
s’agit
de
données
qui
portent
sur
le
trafic
et
non
de
la
capacité
du
réseau.
Autrement
dit,
il
est
impossible
sur
cette
base
de
conclure
que
les
petits
utilisateurs
subventionnent
les
gros
à
qui
on
charge
déjà
7
fois
le
prix
d’acquisition.
4
Discours
du
Président
du
CRTC
devant
le
Comité
de
l’Industrie
[en
ligne]
http://www.crtc.gc.ca/fra/com200/2011/s110203.htm
(page
consultée
le
8
février
2011)
Malgré
ce
qu’on
en
dit,
il
n’y
a
eu
aucune
explosion
de
la
consommation
moyenne
de
bande
passante
sur
le
réseau
de
Bell
durant
la
période
de
2002
à
2008.
En
effet,
la
croissance
a
été
linéaire
et
extrêmement
prévisible,
comme
les
Tableaux
ci-‐dessous
le
démontrent.
Conflit
d’intérêts
Le
Président
du
CRTC,
lors
de
son
témoignage
devant
ce
Comité,
a
évoqué
les
services
dits
«
over-‐the-‐top
»
sur
Internet,
il
s’agit
notamment
des
services
tels
que
Netflix,
ou
encore
TOU.TV,
c’est-‐à-‐dire
la
fourniture
de
services
de
radiodiffusion
sur
Internet.
Ces
services
entrent
en
concurrence
directe
avec
ceux
proposés
par
Bell,
qu’il
s’agisse
des
services
de
BellTV
par
satellite
ou
bien
des
services
de
télévision
par
protocole
IP
pour
lesquels
les
compagnies
Bell
proposent
des
forfaits
mensuels
sans
imposer
aucune
limite
d’usage.
Avec
respect,
ces
nouveaux
usages
d’Internet,
grâce
aux
développements
technologiques
et
à
l’innovation,
ont
fait
en
sorte
que
ce
type
de
service
constitue
aujourd’hui
un
usage
courant
et
souhaitable
d’Internet.
Les
limites
d’usage
imposées
par
les
compagnies
Bell,
qu’elles
voudraient
forcer
leurs
compétiteurs,
soit
les
FAI
indépendants
à
adopter,
constituent
un
frein
au
développement
de
services
IPTV
par
les
fournisseurs
indépendants
ainsi
qu’à
d’autres
services
innovateurs
qui
pourraient
faire
partie
du
paysage
d’Internet
de
demain.
Les
propositions
de
Bell
sont,
sur
plusieurs
plans,
anticoncurrentielles
et
elles
sont
susceptibles
de
limiter
l’innovation.
Il
apparaît
aujourd’hui
évident
que
les
compagnies
Bell
sont
en
conflit
d’intérêt,
du
fait
de
leur
intégration
verticale,
étant
à
la
fois
fournisseur
de
services
internet
au
détail
et
en
gros
et
entreprises
de
distribution
de
radiodiffusion;
ce
phénomène
va
en
s’accentuant
avec
le
rachat
de
CTV
par
Bell.
Directive
de
2006
du
Ministre
Bernier
Le
décret
donnant
au
CRTC
des
instructions
relativement
à
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
canadienne
de
télécommunication5
est,
entre
autres
choses,
à
la
source
de
cette
décision
du
CRTC
sur
les
limites
d’usage.
En
vertu
de
ce
décret,
le
CRTC,
lorsqu’il
a
recours
à
la
réglementation,
doit
prendre
des
mesures
qui
sont
symétriques
et
neutres
sur
le
plan
de
la
concurrence;
le
Conseil
justifie
l’autorisation
donnée
à
Bell
de
forcer
les
revendeurs
des
services
internet
utilisant
son
réseau
à
imposer
des
limites
d’usages
à
ses
clients
par
le
fait
que
les
câblodistributeurs
utilisent
les
mêmes
pratiques.
Cette
justification
néglige
de
prendre
en
compte
les
différences
technologiques
qui
existent
entre
les
deux
réseaux,
qui
pourraient
dans
une
certaine
mesure
justifier
pour
les
câblodistributeurs
l’imposition
de
limites
d’usages.
Nous
réitérons
ici
notre
étonnement
devant
cette
décision
du
CRTC
qui
impose
aux
revendeurs
l’adoption
des
pratiques
commerciales
de
Bell,
au
mépris
des
règles
de
concurrence
que
le
Conseil
devrait
s’efforcer
de
protéger,
et
qui
réglemente
par
ce
biais
les
relations
entre
les
concurrents
et
leur
clientèle,
alors
que
le
Conseil
a
décidé
de
s’abstenir
de
réglementer
cet
aspect
des
télécommunications.
Solution
proposée
Devant
la
volonté
des
compagnies
Bell
d’imposer
leur
modèle
d’affaire,
soit
celui
des
limites
d’usages,
et
l’aval
que
le
CRTC
semble
prêt
à
donner
à
cette
volonté
de
Bell,
nous
proposons
au
Comité
d’étudier
une
piste
de
solution
qui
serait
susceptible
de
régler
une
partie
du
problème
:
la
séparation
fonctionnelle
des
compagnies
Bell.
C’est
cette
solution
qu’ont
résolu
d’adopter
aussi
bien
la
Grande-‐Bretagne
que
la
Nouvelle-‐
Zélande,
et
que
l’Union
européenne
a
intégrée
dans
sa
Directive
réglementant
les
services
de
télécommunication6
:
5
Décret
donnant
au
CRTC
des
instructions
relativement
à
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
canadienne
de
2002/21/CE
relative
à
un
cadre
réglementaire
commun
pour
les
réseaux
et
services
de
communications
électroniques,
2002/19/CE
relative
à
l’accès
aux
réseaux
de
communications
électroniques
et
aux
ressources
associées,
ainsi
qu’à
leur
interconnexion,
et
2002/20/CE
relative
à
l’autorisation
des
réseaux
et
services
de
communications
électroniques,
[en
ligne]
http://eur-‐
L’objet
de
la
séparation
fonctionnelle,
selon
laquelle
l’opérateur
verticalement
intégré
est
tenu
de
créer
des
entités
économiques
distinctes
sur
le
plan
opérationnel,
est
de
garantir
la
fourniture
de
produits
d’accès
parfaitement
équivalents
à
tous
les
opérateurs
en
aval,
y
compris
aux
divisions
en
aval
verticalement
intégrées
de
l’opérateur.
La
séparation
fonctionnelle
est
un
moyen
d’améliorer
la
concurrence
sur
plusieurs
marchés
pertinents
en
limitant
considérablement
l’intérêt
de
la
discrimination
et
en
facilitant
la
tâche
consistant
à
vérifier
et
à
faire
respecter
les
obligations
en
matière
de
non-discrimination7.
Les
résultats
de
la
séparation
fonctionnelle
au
Royaume-‐Uni
et
en
Nouvelle-‐Zélande
doivent
être
soulignés
:
Functional
separation
was
followed
by
a
flurry
of
investment
activity
by
entrants,
resulting
in
the
strengthening
of
competitors
Carphone
Warehouse,
Tiscali
UK,
and
BSkyB
and
their
shift
to
competing
over
more
flexible
unbundled
loops
instead
of
almost
solely
through
wholesale
offerings.
(…)
Prices
fell
by
over
16%
each
year
between
2006-
2008.
(…)Between
the
last
quarter
of
2006
and
that
of
2008
New
Zealand
saw
its
penetration
per
100
rates
jump,
surpassing
those
of
Austria,
Italy,
Spain,
and
Portugal;
it
saw
speeds
increase
more
than
in
any
other
OECD
country,
and
the
primary
competitor
to
New
Zealand
Telecom,
TelstraClear,
invested
in
its
own
fiber
ring
connecting
all
of
South
Island's
towns8.
Pendant
ce
temps
au
Canada
:
As
of
September
2008,
the
monthly
price
of
an
unbundled
local
loop
in
Canada,
excluding
prices
for
remote
areas
or
the
most
dense
downtown
areas,
in
terms
of
PPP,
was
roughly
70%
higher
than
in
South
Korea
and
Denmark,
almost
50%
higher
than
in
Italy,
30%
higher
than
in
Japan,
France,
or
Norway,
and
25%
higher
than
in
Finland
or
the
UK.
Indeed,
Canada
has
the
highest
monthly
charge
for
access
to
an
unbundled
local
loop
of
any
OECD
country9.
lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=32009L0140
(page
consultée
le
7
février
2011)
7
Considérant
61
de
la
Directive
2009/140/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
25
novembre
2009
modifiant
les
directives
2002/21/CE
relative
à
un
cadre
réglementaire
commun
pour
les
réseaux
et
services
de
communications
électroniques,
2002/19/CE
relative
à
l’accès
aux
réseaux
de
communications
électroniques
et
aux
ressources
associées,
ainsi
qu’à
leur
interconnexion,
et
2002/20/CE
relative
à
l’autorisation
des
réseaux
et
services
de
communications
électroniques,
[en
ligne]
http://eur-‐
lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=32009L0140
(page
consultée
le
7
février
2011)
8
Étude
du
Berkman
Center,
Next
Generation
Connectivity
:
A
review
of
Broadband
Internet
Transitions
and