Projet de monétisation du partage de fichiers

musicaux à des fins non-commerciales de

l'Association des auteurs-compositeurs canadiens
(Mis à jour le 21 janvier 2011)
Par Eddie Schwartz – Président de l’Association des auteurs-compositeurs canadiens
Jean-Robert Bisaillon - Traduction française

Introduction
Dès octobre 2007, l'Association des auteurs-compositeurs canadiens (S.A.C.) rendait
public un projet ayant pour but la monétisation du partage de fichiers musicaux en-ligne.
Nous proposions alors le recours à une approche législative pour résoudre le défi posé
par l'usage des protocoles P2P et autres pratiques entre particuliers d'échange de
fichiers de propriété intellectuelle via les réseaux numériques fixes et mobiles.

La création d'un nouveau “droit à rémunération” constituait l'enjeu de cette approche. Les
consommateurs se seraient engagés à verser une prime compensatrice de quelques
dollars par mois aux ayants droit par l’intermédiaire des fournisseurs d'accès Internet
(FAI). Cette prime aurait été appliquée aux accès haute-vitesse et aurait permis aux
particuliers d'échanger des fichiers protégés, qu'importe la technologie utilisée, pourvu
que ce soit à des fins non-commerciales. Ces sommes auraient été redistribuées aux
créateurs et ayants droit, au pro-rata des usages et de façon périodique, par les sociétés
de gestion existantes.

Depuis les débuts de cette initiative, nous avons reçu de nombreux témoignages,
commentaires ou appuis de la part des associations de consommateurs, des
professionnels de l'industrie, de juristes, d'économistes, de législateurs et d'élus, ainsi
que d'auteurs-compositeurs et interprètes.

Grâce à ces apports et commentaires, nous avons progressivement ajusté notre projet
initial. Ainsi, désormais, plutôt qu'opter pour une approche législative, la S.A.C.

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développe actuellement une nouvelle approche fondée sur un modèle d'affaires
qui ne requiert plus l'introduction de mesures législatives.

Pour nous, les fondements de l’enjeu demeurent les mêmes : Le partage de fichiers
musicaux entre particuliers à des fins non-commerciales constitue un nouveau
système de distribution ouvert et stimulant et une opportunité sans égal pour les
créateurs et ayants droit. Dès lors qu'un modèle de monétisation équitable sera
introduit, toute la chaîne économique concernée sera gagnante et ce, incluant les
consommateurs et les fournisseurs d'accès.

Comme nous le verrons plus loin, il existe dès maintenant de nombreux faits appuyant
notre proposition et les infrastructures qui en permettent le déploiement sont largement
en place.

Fondements de la proposition

Le partage de la musique à des fins non-commerciales entre particuliers faisant usage

des technologies P2P constitue toujours l'approche dominante d'acquisition des
contenus. Selon certaines statistiques, cette pratique atteint un taux de pénétration de
95% et le ratio qui prévaut entre les fichiers acquis par le biais des échanges contre ceux
acquis par les biais de l'offre commerciale en-ligne serait de 20 contre un. 1

Malgré leur croissance constante en réaction à l'apparition des premiers sites

d'échanges, les sites autorisés proposant une approche commerciale peinent à
constituer une sérieuse concurrence aux échanges. 2

Ironiquement, l'environnement logiciel Apple iTunes considéré comme le fer de lance de

l'approche commerciale, joue un rôle déterminant dans la dynamique d'acquisition de
fichiers par les méthodes de partage. En effet, si les consommateurs s'arrachent les
appareils iPod, iPad ou iPhone pour quelques centaines de dollars, il est
concrètement inconcevable que quiconque soit prêt à débourser les quelques $40
000 requis pour en remplir leurs mémoires gargantuesques.

De plus, alors que les réseaux de partage offrent un répertoire mondial quasi exhaustif
de près de 100 millions de pièces, les sites commerciaux offrent rarement plus de 10
millions de fichiers aux consommateurs. 3

L'approche des échanges constitue pour plusieurs une expérience inédite et

fantastique sur le plan de l'accès et de la découverte. Il n'est donc pas étonnant que
tous les efforts tentés pour limiter et réprimer cette pratique ne se soient pas encore
soldés par de réels résultats.

Les approches dites graduées d'intervention pour circonscrire les échanges entre
particuliers adoptée par certaines nations menacent pour certains l'accès presque vital
au nouveau mode de communication que constitue l'Internet, alors que les parades et les
mesures de contournement diverses qui permettent de masquer la pratique des
échanges sont de plus en plus habiles.
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Aucune des approches répressives courantes n'offre de solution stimulante et
viable vu de l'angle des affaires.

Le délit comme moteur de l'innovation : Une brève histoire de la

licence d'utilisation

Il existe depuis longtemps une approche alternative à la répression pour protéger

la chaîne de droit : la licence d'utilisation.

Pour illustrer cette affirmation nous utiliserons deux exemples. L'autorisation des
prestations en direct dans le Paris du 19e siècle et la licence de diffusion pour l'industrie
naissante de la radio durant la seconde moitié du 20e siècle aux États-Unis.

Ernest Bourget qui dirigeait un petit groupe de compositeurs instaura en 1850 le principe
de la licence auprès des bistrots et restaurants Parisiens, qui jusqu'ici, enfreignaient le
principe du droit d'exécution. 4

Aux USA, l'ASCAP introduisit la licence de radiodiffusion dans les années 1920 après
avoir sans succès tenté de bloquer la naissance de cette nouvelle industrie. 5

Depuis, ces industries “délinquantes” constituent la base des revenus du droit d'auteur et
permettent aux sociétés civiles de gestion collective de percevoir annuellement des
milliards de dollars de recettes au bénéfice des créateurs.

Par essence, les nouveaux utilisateurs délinquants réinventent les usages et les
modèles. En émettant des licences balisant ces nouvelles utilisations nous
ouvrons la porte à une nouvelle ère d'innovation et de prospérité pour l'industrie
de la musique.

La S.A.C. a la conviction franche que l'introduction de nouvelles mesures de

licences d'utilisation des répertoires, pour le partage de fichiers, induira le même
type de croissance observé dans le passé au bénéfice des créateurs et de
l'ensemble des composantes de l'industrie musicale.

Précurseurs du modèle proposé

Le nouveau modèle proposé par l'Association des auteurs-compositeurs canadiens
s'inspire de deux paradigmes de monétisation des usages ayant faits leurs preuves :

1) La gestion collective du droit d'exécution publique

2) La cablo-distribution du signal de télévision

Cent soixante ans après l'introduction à Paris de la licence d'exécution, les collectifs de
gestion du droit d'auteur sont présents dans la majorité des pays du monde et incarnent
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le modèle économique de perception et de redistribution des droits. En parallèle de
l'actuelle chute des revenus des maisons de production d'enregistrements sonores, les
revenus des collectifs de gestion se sont accrus. 6

Le principe qui guide le travail des sociétés de gestion du droit d'exécution est l'émission
de licences générales d'usage des répertoires qui permet aux diffuseurs d’utiliser les
oeuvres représentées, comme bon ils le souhaitent, moyennant le règlement du tarif et le
respect des conditions qui y sont associées. Il est important de noter que les dites
licences sont émises sans considérations spécifiques pour les technologies employées.
Les revenus générés sont compilés et redistribués aux créateurs et éditeurs
phonographiques au pro-rata des usages. De plus, plusieurs pays ont instauré des
modèles analogues de perception et de redistribution au bénéfice des interprètes et des
propriétaires de bandes maîtresses.

La cablo-distribution du signal de télévision est aussi instructive quant aux modèles qui
pourraient prévaloir dans la monétisation du partage de fichiers numériques. Il n'est pas
possible pour un abonné de ces services de souscrire à un “accès anonyme et général”.
L'abonné doit choisir un forfait, un “bouquet de services” déclinant divers contenus
spécifiques. Les revenus d'abonnement sont ultérieurement partagés entre les cablo-
distributeurs, les canaux et créateurs de contenus.

Notre projet courant s'inspire de ces pistes.

Paramètres clés du modèle de monétisation du partage non-

commercial entre particuliers de la S.A.C.

1. Les individus et foyers domestiques désireux de souscrire à un modèle

d'échange de fichiers en-ligne adhèrent à un tarif de licence mensuel à coût
raisonnable. Cette licence couvre la pratique des échanges entre particuliers et
groupes de particuliers à des fins non-commerciales par le biais ou non d'un
logiciel-client dédié. Ce principe de souscription diffère d'une taxe ou d'une prime
universelle de compensation dans la mesure où le consommateur a le choix d'y
adhérer ou non, s'il fait le cas échéant le serment de ne pas recourir au modèle. 7

2. Cette licence couvre et n'autorise que les échanges réalisés sans générer de
revenus. Tout utilisateur des répertoires désireux de proposer un service
commercial à valeur ajoutée prévoyant un modèle de revenus ne sera pas couvert
par cette licence et devra recourir aux licences existantes prévoyant ce type
d'usage.

3. Cette licence est technologiquement neutre, permet l'usage des technologies

Torrent, le recours aux réseaux sociaux et communautés en-ligne ainsi que tout
autre modèle appelé à faire son apparition. La mesure ne force pas de
modification des comportements actuels des consommateurs.

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 4. Les sociétés de gestion collectives existantes seraient responsables de
l'émission de la licence au bénéfice des consommateurs. Les sommes
recueillies sont agrégées et redistribuées aux ayants droit au pro-rata des
usages sans recourir au forage de données de comportement des
consommateurs. Ce type de données à caractère privé est déjà compilé
anonymement et à des fins de marketing par des entreprises comme la
californienne Big Champagne ou par diverses multinationales de la distribution de
films et d'enregistrements sonores. 8

5. Des partenariats seront à développer entre les FAI et les collectifs de

gestion afin de permettre le processus d'octroi des licences et la
bonification des offres d'accès et de contenus. Les frais associés à la licence
de partage constituera une ligne d'information additionnelle sur les factures
mensuelles d'accès Internet des consommateurs.

6. Les FAI pourront appliquer des frais de perception et de gestion

raisonnables avant de verser les sommes récoltées aux collectifs.

7. Les revenus nets perçus par les collectifs seront partagés entre les auteurs,
les compositeurs, les interprètes et les autres ayants droit tels les éditeurs
et les propriétaires des bandes maîtresses. Une oeuvre sera rémunérée au
pro-rata de son nombre spécifique de transferts et le partage des sommes
récoltées en vertu de cette rémunération, effectué selon les ententes
contractuelles prévalentes.

Mais, que contient l'enveloppe?

L'Association des auteurs-compositeurs canadiens ne souhaite pas suggérer le

tarif mensuel de la licence de partage. Nous proposons plutôt que son montant
soit déterminé dans le cadre d'une démarche de concertation qui implique
l'ensemble des acteurs visés, incluant les consommateurs. Il pourra de plus être
envisagé d'introduire progressivement la tarification.
À titre indicatif, voici toutefois quelques éléments de calcul fondés sur le contexte
canadien. Comme premier élément de référence mentionnons que la SOCAN, collectif
de gestion canadien du droit d'exécution, perçoit actuellement $250 millions par année. 9

La participation de 7 millions de foyers canadiens disposant d'une connexion Internet

haute-vitesse, à raison d'une mensualité de $5, génèrera annuellement la somme de 420
millions de dollars. Un pareil modèle à raison de $10 par mois génèrera annuellement
$840 millions. Cette dernière somme correspond à l'ensemble des recettes de toutes
sources confondues des multinationales du disque en territoire canadien, pour le sommet
atteint dans cette industrie en l'an 2000. 10

Considérant une population canadienne d'environ 10% de celle des États-Unis, pareille
mesure pourrait générer entre $4.2 and $8.4 milliards aux USA annuellement.
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Bénéfices additionnels

Pour les consommateurs

Pour un montant mensuel raisonnable, les consommateurs pourront avoir légalement
accès à l'ensemble du répertoire mondial, et ce, sans limite mensuelle. À titre indicatif la
même somme permet l'acquisition de 5 chansons sur iTunes. Pour les
consommateurs, ce modèle est une aubaine exceptionnelle.

De plus, tel que mentionné précédemment, cette approche ne requiert pas

d'adaptation pour les millions de consommateurs qui ont déjà adopté les échanges et le
partage de fichiers.

Pour les créateurs

Les technologies de partage constituent un nouveau mode de distribution
démocratique à la portée de tous les créateurs, qu'importe leur créneau de genre
ou leur niveau de développement.

Pour l'offre ciblée des genres nationaux spécifiques, pour les cultures aborigènes, ce
modèle ouvre un accès sans précédent au marché. Pour les artistes plus établis, la
formule offre une mise en marché plus globale et des moyens de promotion inédits.
Cette approche permet de mettre fin à la tension et au malaise qui sévissent
actuellement entre les créateurs et leurs fans. Enfin, les promesses d'ouverture et
d'accès à la culture associées à l'émergence des réseaux numériques se réalisent
dans un respect mutuel des publics et des créateurs.

Pour les ayants droit secondaires

Les maisons de disques, les producteurs d'enregistrements sonores et les
éditeurs auront accès à une nouvelle source de revenus substantielle. Nous
constatons une explosion de l'offre musicale stimulée par les nouveaux outils de
création, la riche expertise des professionnels sera déterminante pour le
développement des nouvelles carrières et la consolidation des carrières
existantes. Ces nouveaux revenus permettront le retour d'une écologie sectorielle.

Pour les fournisseurs d'accès Internet et réseau

Tel que nous le soulignions précédemment, il sera possible pour les FAI de participer
économiquement au modèle afin d'amortir le coûts des obligations qui y seront
associées. De plus, ce modèle légal permettra aux FAI d'optimiser la livraison des
fichiers et de réduire les coûts associés à la bande passante. Des modèles d'offre de
contenus à valeur ajoutée associés au partage légal pourront être envisagés par les
fournisseurs d'accès.

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Malgré l'existence de jugements établissant à ce jour la neutralité des conduits, la
mise en place d'un modèle associant les créateurs et ayant droits aux FAI résoudra
d'importantes tensions morales et éthiques et mettra fin aux contestations
juridiques.

L'étude Hertfordshire
La volonté des consommateurs de payer pour les contenus en-ligne constitue un
facteur déterminant pour le succès de notre proposition. La S.A.C. a retenu les
services d'une firme comptable de renommée internationale afin de conduire une étude
pan-canadienne sur cet enjeu.

Il existe toutefois déjà une étude analogue conduite par l'université britannique de
Hertfordshire sur cette question. Les résultats de cette dernière indiquent qu'en
Angleterre, 80% des consommateurs ayant recours au partage des fichiers en-
ligne sont prêts à souscrire un montant pour pratiquer cette activité en toute
légalité. 11

Les mesures anti-piraterie

Nous devons en effet nous rappeler que pour l'instant, les consommateurs qui utilisent
les technologies P2P pour acquérir des contenus protégés sont hors-la-loi.

L'Association des auteurs-compositeurs canadiens adhère pleinement et entièrement

aux principes du droit d'auteur. Nous appuyons la mise en place de mesures anti-
piraterie sévères. Nous croyons qu'il est fondamental de baliser les contours de
l'activité de partage à laquelle se livre les consommateurs pour en légaliser la
pratique pour celles et ceux qui le réclament. Les consommateurs qui refuseront
ultérieurement d'adhérer à un modèle de tarification raisonnable et équitable en
feront le choix clair et pourront être sanctionnés.

Si nous nous référons à l'étude Hertfordshire, moins de 20 % des consommateurs

refuseront peut-être encore d'adhérer à un modèle légal, mais ils seront dès lors
minoritaires plutôt que majoritaires tel qu'il est actuellement le cas.

Dans un cadre où l'activité illégale devient marginale, les mesures de répression

de la piraterie sont justifiées. De plus, une alternative valable à ce comportement
existera pour ceux qui souhaitent amender leur comportement.

Pour le prix mensuel d'une tasse de café, la majorité des “pirates” seront
transformés en acteurs du renouveau de la musique en-ligne.

Infrastructure

Les protocoles d'échanges ont créé un système de distribution global inédit

permettant l'accès au répertoire musical mondial. Le parc informatique constitué par

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les millions d'ordinateurs de la communauté en-ligne est un reposoir ouvert pouvant être
sollicité par une variété croissante de technologies et d'individus intéressés.

Parallèlement, il existe un réseau mondial de collectifs, sociétés civiles et agences

de perception qui offrent déjà un système de licences d'utilisation des répertoires.
Ce rôle est historique et bien établi. Ce réseau possède des infrastructures et des bases
de données conçues pour permettre la perception et la redistribution des droits. De
nouvelles technologies telle l'inspection avancée des paquets, et des entreprises
spécialisées telle Big Champagne, peuvent accompagner ce réseau pour raffiner
les méthodes courantes de redistribution.

Ce réseau de répartition des droits peut très bien convenir d'ententes de réciprocité
territoriales qui permettront les versements aux ayants droit étrangers comme c'est
actuellement le cas pour bon nombre d'usages déjà pris en compte.

Conséquemment, les paramètres clés requis pour l'instauration d'un modèle de

monétisation du partage non-commercial de fichiers musicaux entre particuliers
sont largement en place. La renaissance de cette filière industrielle est à notre
portée.

Le droit d'exécution a pris naissance en France pour devenir progressivement un modèle

universel. Nous croyons que le Canada constitue un excellent territoire d'exploration des
initiatives de régulation et de législation en matière d'usage numérique des répertoires.
Nous pouvons nous placer à l'avant-garde du renouveau des modèles de revenus et
d'affaires.

Une approche locale

Puisque les états nationaux possèdent des sociétés de gestion collective locales et des
instances nationales de gouvernance reconnues, notre modèle sera instauré dans cet
environnement de régulation.

Par conséquent, il sera davantage possible de voir au respect de la diversité culturelle et

de soutenir les expressions nationales spécifiques, marginales, communautaires ou
fondées sur les traditions.

Que faire pour les autres industries culturelles ?

Un modèle qui permet la monétisation des échanges de musique ne constitue pas
nécessairement une solution universelle pour les autres industries de contenus.
Récemment nous avons pu constater l'émergence de solutions différentes pour les
secteurs du livre et du cinéma.

Dans l'histoire, les modèles économiques des divers secteurs culturels se sont toujours
singulièrement démarqués les uns des autres. Nous croyons qu'il en sera encore ainsi
dans un environnement numérique.

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Si nous prenons l'exemple de Netflix pour le cinéma, ce système de diffusion en flux
continu et postal par abonnement croit toujours avec vigueur aux États-Unis. 12 De plus,
les tendances de cette industrie sont à la haute définition et à la 3D, offres qui sollicitent
des technologies de stockage et de livraison aux caractéristiques très différentes de
celles requises pour la musique.

Dans le domaine du livre numérique le iPad, le Kindle et quantité d'autres “liseuses”

électroniques redéfinissent en ce moment l'industrie de l'édition. Celle-ci travaille à
instaurer ses propres modèles d'affaires fondés sur des fonctionnalités interactives fort
différentes de celles attendues par les consommateurs de musique. Le Kindle est devenu
l'objet le plus fréquemment commandé sur Amazon. 13

Or, pour la musique, la dernière décennie est marqué par une succession de rendez-
vous manqués et d'échecs des formats et des modèles, alors qu'en parallèle, l'approche
du partage demeure un paradigme pour plusieurs.

Les services musicaux existants

L'introduction de nouveaux modèles fait toujours craindre des impacts négatifs sur les
modèles qui ont cours, mais la réalité a presque toujours démontré une tendance
inverse. La concurrence est souvent source de stimulation des marchés. Des exemples
probants tirés de l'industrie du cinéma démontrent les effets cumulés d'une co-habitation
entre les nouvelles et les anciennes technologies. 14

La co-existence de modèles ou de procédés variés et complémentaires de

consommation de la musique pourront trouver des auditoires différenciés comme
c'est le cas dans les marchés de la télévision et du film. Le modèle de partage
possède ses limites en matière de garantie de qualité, d'accès à des outils de
recommandation et d'exactitude des informations associées aux fichiers.

Le retour du vinyle et le succès des modèles d'écoute en flux continu tels Spotify en
Europe sont des indicateurs de la diversité des modèles que choisissent les
consommateurs. Le partage de fichier n'en est qu'un de plus. La monétisation de cette
pratique constitue un ajustement. Le succès d'un modèle est fondé sur l'expérience qu'en
tire l'usager, mais ne peut être supprimé artificiellement d'un environnement ouvert et
concurrentiel.

Apple, ne tire pas de revenus déterminants de son offre musicale en-ligne iTunes, mais
plutôt de la vente des appareils d'écoute iPod, iPhone et iPad. Nous l'avons signalé, une
large proportion des fichiers stockés sur ces appareils provient du partage.

Droit international

Comme c'est le cas pour la gestion collective des répertoires et des droits qui leurs sont
associés, les ayants droit souscrivent au modèle sur une base volontaire. Cette liberté
est compatible avec les traités et accords internationaux et ne diffère en rien de l'option
que nous proposons. Or, dans les faits, cette dynamique volontariste s'est érigée en
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modèle car elle a prouvé son efficacité pour générer des revenus en lien avec les usages
des oeuvres des créateurs. Il en va de même pour le cas qui nous occupe.

En résumé

Les gens ont toujours partagé de la musique et le feront toujours. La musique est
symbolique et contribue à forger notre identité, celle de nos amis et contemporains. La
musique est par conséquent une composante de notre identité culturelle collective et
l'expérience du partage y est lié.

Plutôt que de s'obstiner à nier ces faits et de continuer à engager des efforts futiles pour
tenter de stopper l’avancée des nouvelles technologies et pratiques, l'Association des
auteurs-compositeurs canadiens propose que ce nouvel usage massif et populaire des
répertoires soit simplement licencié comme ce fut le cas pour les exécutions en public et
par la radiodiffusion. Ces usages furent aussi considérés illégaux jusqu'à ce qu'un
système conséquent de monétisation soit mis en place. Ces exemples ont démontré
sans conteste les effets positifs qu'ils eurent sur la création et qui continuent aujourd'hui
d'y contribuer.

En monétisant un comportement acquis plutôt qu'en imposant une quelconque

technologie forcée, les ayants droit et créateurs participeront à la redéfinition des
fondements de leur industrie et de leur avenir. Cela vaut mieux que tenter de bâillonner
un environnement technologique en constant progrès.

Le réseau, le modèle de la gestion collective et ses infrastructures existent et

conviennent toujours parfaitement bien aux besoins induits par les nouvelles réalités
technologiques, comportementales et sociales. Le système est déjà en place.

Le Canada, ses spécificités socio-démographiques, ses instances législatives et

réglementaires, constitue un territoire d'exploration exemplaire pour le modèle spécifique
proposé dans le présent document ou d'éventuelles variantes de celui-ci. Un test terrain
est attendu et sera crucial pour en raffiner une éventuelle mise en oeuvre. La S.A.C.
travaille avec acharnement en partenariat avec divers acteurs sectoriels, pour donner
l'impulsion requise à un projet pilote canadien autour de cette proposition.

La mise en place d'un modèle de monétisation du partage des fichiers musicaux

entre particuliers à des fins non-commerciales permettra l'accès au répertoire
mondial par les consommateurs, tout en assurant la rémunération des ayants droit
et créateurs. Nous réitérons notre invitation à se joindre à nous à tous nos
collègues et acteurs professionnels sectoriels, aux consommateurs et aux FAI,
afin que nous réalisions ensemble ce merveilleux projet d'avenir.

ES
S.A.C. 10 janvier 2011

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 Références
1. IFPI Digital Music Report 2008
2. Paid Music Content : The Answer is Blowing in the Cloud by Paul Verna, janvier 2010
3. "Virtually every title that has ever been popular with any audience, no matter how
small, is available at one time or another on P2P networks…the variety of titles is
limited only by the imaginations of every one of the tens of millions of P2P users." Eric
Garland – Big Champagne tiré d'un article du MacNewsWorld du 16 juin, 2004 / IFPI
Digital Music Report 2008
4. Intellectual Property : A Reference Handbook, de Aaron Schwabach
5. www.ascap.com
6. www.socan.ca
7. Une déclaration écrite et signée pouvant être exigée.
8. http://bcdash.bigchampagne.com/
9. http://www.socan.ca/pdf/pub/FinancialReport2009.pdf
10. http://www.pch.gc.ca/pgm/fmusc-cmusf/pubs/prfl/103-eng.cfm
11. Une copie de l'étude Hertfordshire est disponible en suivant le lien suivant :
http://bit.ly/eBbO44
12. http://ir.netflix.com/
13. http://www.amazon.com
14. http://www.the-numbers.com/market/2008.php

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