Concertation photovoltaïque

Régulation pour les particuliers

Réponses du GPPEP aux questions

et aux propositions de la DGEC

Association GPPEP
18 janvier 2011

www.gppep.org
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 INTRODUCTION

Ce document est une réponse aux propositions de la DGEC, émises lors de la réunion du 12/01/2010
sur la régulation des installations sur bâtiments résidentiels (<16kW).

Le GPPEP, sans remettre en cause les propositions de la DGEC, propose des adaptations
permettant d’apporter à tous les acteurs, gouvernement, industriels, futurs producteurs, une
visibilité à long terme, une transparence et une simplification des processus.

Nos propositions visent à garantir :

• Des évolutions lentes et régulières des règles, pour éviter les effets de seuil
• Une gestion de la file d’attente visant à maîtriser les emballements
• Une simplification des règles, pour éviter, entre autres, la multiplication des tarifs
• Une prise en compte de la spécificité des installations des particuliers

Réflexion sur les propositions DGEC pour les particuliers - Concertation photovoltaïque du 12/01/2010
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 SOMMAIRE

o Introduction
• Présentation du GPPEP
• Les particuliers : Des producteurs d’électricité verte à forte valeur ajoutée

o Réponses aux propositions de la DGEC

• Logique des tarifs auto-ajustables : Adaptations nécessaires pour les particuliers
• Quota et tranches des installations de 0 à 16 kW
• Définition du tarif d’achat : Une simplification de la procédure
• Dépôt de garantie : À adapter pour les particuliers
• Imposer des critères stricts d’intégration : Une fausse bonne idée

• Propositions supplémentaires pour accompagner les changements futurs

o Conclusion et propositions du GPPEP

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 L’ASSOCIATION GPPEP ET SES SITES PARTENAIRES

• Le GPPEP
 « Groupement des Particuliers Producteurs d’Electricité Photovoltaïque »
 Pour les particuliers ayant des panneaux photovoltaïques ou désirant en posséder.
 Représente et défend les 100 000 particuliers producteurs auprès des instances
gouvernementales et des acteurs de la filière photovoltaïque.

• Forum discussion – http://forum-photovoltaique.fr

 Pour informer et renseigner les personnes souhaitant une installation PV
 Des milliers de passionnés de photovoltaïque au service des autres
 14 millions de pages vues, 1,8 million de visiteurs et 22000 inscrits en 2010

• Base de données d’installations photovoltaïques – http://www.bdpv.fr

 Référence 10% des installations photovoltaïques françaises
 Pour les propriétaires d’installations et ceux étudiant le photovoltaïque
 6 millions de pages vues - 0,7 million de visiteurs en 2010

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 LES PARTICULIERS : DES PRODUCTEURS D’ÉLECTRICITÉ VERTE
À FORTE VALEUR AJOUTÉE (1/2)

• Les particuliers : une catégorie à part

 Des pères de famille, pas des organismes financiers ou des spéculateurs
 Ne bénéficient pas de l’aide d’un comptable ou d’un cabinet d’expert
 Des prix d’installations réduits (K€), mais importants pour un budget familial
 Raisonnent en économies personnelles et pas en Business plan ou projet GANTT
 N’ont pas provoqué l’explosion de la file d’attente eRDF
 Non concernés par le moratoire

• Installations chez les particuliers : une priorité

 Consommation directe de l’électricité produite par le foyer et ses voisins, ce qui réduit
l’utilisation du réseau eRDF et évite le renforcement coûteux de celui-ci
 Dynamise l’emploi local (artisans couvreurs, électriciens, installateurs, …)
 Sensibilise fortement les propriétaires et leur entourage aux énergies renouvelables,
aux économies d’énergies et à leur consommation d’électricité
 Les foyers équipés prépareront le développement des bâtiments à énergie positive
 Les toitures des particuliers peuvent accueillir des puissances significatives sans
gaspillage de terrains agricole

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 LES PARTICULIERS : DES PRODUCTEURS D’ÉLECTRICITÉ VERTE
À FORTE VALEUR AJOUTÉE (2/2)

• Les principales différences entre les particuliers et les autres

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 LOGIQUE DES TARIFS AUTO-AJUSTABLES
ADAPTATIONS NÉCESSAIRES POUR LES PARTICULIERS (1/5)

• Problématique des tarifs auto-ajustables chaque trimestre

 Risque de dérives commerciales poussant à la signature pour bénéficier du tarif
en cours et création de sursauts dans le nombre de demandes
 Impossible, à la signature du projet, de connaître le tarif dont l’installation va
bénéficier, ni de savoir quand il sera connu
 Effet de seuil sur les tarifs (saut de 3 mois)

• Principes conservés dans nos propositions

 Le principe d’un quota pour éviter la dérive des demandes
 Le principe d’une analyse régulière (mais mensuelle) de la file d’attente
 Le principe du dépôt de garantie pour les grosses installations (> 9kW)

• Avantage de nos propositions (page suivante)

 Règle simple, facile à mettre en œuvre par eRDF et compréhensible par tous
 Permet de pouvoir monter un projet (financement, planning, …)
 Le tarif d’achat prédictible pour les particuliers, EDF OA, le calcul de la CSPE
 Blocage des catégories qui saturent le quota au profit des autres

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 LOGIQUE DES TARIFS AUTO-AJUSTABLES
ADAPTATIONS NÉCESSAIRES POUR LES PARTICULIERS (2/5)

• Notre proposition n°1 – postulats de base (détails page suivante)

 Ces propositions concernent les installations sur bâtiments résidentiels de
petite puissance (<16 kW) avec ou sans intégration
 La file d’attente eRDF est analysée tous les mois
 Le quota est mensuel (quota annuel divisé par 12)
 Le dépassement du quota mensuel n’influence pas le tarif d’achat
 Le dépassement du quota entraîne le refus de certaines demandes, le mois
suivant
 Les règles fixant les refus des demandes seront publiées le 4 de chaque mois
 Les demandes de raccordement doivent être envoyées entre le 4 et le 25 de
chaque mois (cachet de la poste)
 Les demandes de raccordement ne respectant pas ces dates seront rejetées
par eRDF et devront être refaites
 On différencie les installations suivant leur puissance :
 0 à 6kW correspond aux petites habitations individuelles
 6 à 9kW correspond aux toitures d’habitation de taille moyenne
 9 à 12kW correspond aux grandes maisons ou au petit résidentiel collectif

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 LOGIQUE DES TARIFS AUTO-AJUSTABLES
ADAPTATIONS NÉCESSAIRES POUR LES PARTICULIERS (3/5)

• Détail de la proposition n°1 – Détails (exemple pages suivantes)

 Chronologie
 Entre le 25 et la fin du mois N : Compilation des données sur la file d’attente
 Entre le 1er et le 2 du mois N+1 : Analyse des statistiques
 Le 4 du mois N+1 : Diffusion de la liste des catégories
acceptées pour le mois N+1

 Statistiques pour l’analyse

 Puissance cumulée depuis le début de l’année pour chacune des trois
catégories de puissance (0 à 6, 6 à 9, 9 à 16)
 La puissance cumulée correspond à la somme des puissances des demandes
de raccordement reçues, diminuée de la somme des puissances des
demandes de raccordement annulées.

 Règles
 Si la puissance cumulée dépasse le quota admis, eRDF détermine la ou les
catégories de puissances qui seront refusées le mois suivant
 Les catégories refusées sont celles qui représentent la plus grande part (en
MW) de la puissance cumulée, depuis le début de l’année, par ordre croissant
(voir page suivante)

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 LOGIQUE DES TARIFS AUTO-AJUSTABLES
ADAPTATIONS NÉCESSAIRES POUR LES PARTICULIERS (4/5)

Exemple du blocage de demandes de raccordement - A LIRE AVEC LA PAGE SUIVANTE

1 : Seuil non dépassé en Mars

 Pas de blocage en Avril

2 : Seuil dépassé en Avril

 0 à 6kW bloqué en Mai

3 : Seuil non dépassé en Mai

Pas de blocage en Juin

4 : Seuil très dépassé en Juin

0 à 6kW et 9 à 18kW
bloquées en Juillet

5 : Seuil dépassé en Juillet

 Toutes les catégories
Bloquées en Août

6 : Seuil non dépassé en Août

 Pas de blocage en
septembre

Cumul en MW des demandes déjà raccordées ou en attente de raccordement, par mois

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 LOGIQUE DES TARIFS AUTO-AJUSTABLES
ADAPTATIONS NÉCESSAIRES POUR LES PARTICULIERS (5/5)

Exemple de limitation dans les demandes de raccordement - A LIRE AVEC LA PAGE PRÉCÉDENTE

1 : Seuil non dépassé en Mars

 Toutes les catégories sont
acceptées en Avril

2 : Seuil dépassé le mois précédent

 0 à 6kW bloqués en Mai

3 : Seuil non dépassé en Mai

Pas de blocage en Juin

4 : Seuil très dépassé le mois précédent

 0 à 6kW et 9 à 18kW bloquées

5 : Seuil dépassé pour le mois N-1

 Aucun demande de raccordement
acceptée

6 : Seuil non dépassé

 Toutes les demandes de
raccordement sont acceptées à
nouveau

Volume des demandes de raccordement (MW) traitées chaque mois par eRDF

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 QUOTA ET TRANCHES DES INSTALLATIONS DE 0 À 16 KW

• Notre proposition n°2: Un quota de 300 MW

 Pour les installations sur les bâtiments résidentiels entre 0 et 16 kW
 Pas de distinction de tarif d’achat entre les installations intégrées ou non.
 Pas de quota pour les maisons à énergie positive (<15kWh/m2/an)
 Suppression des quotas en 2018 pour préparer la RT2020
• Raison de cette adaptation du plafond
 Prise en compte des quantités installées chez les particuliers en 2010 et
rajout de 100MW pour les petits bâtiments collectifs d’habitation
 Augmentation des besoins locaux en électricité (voiture électrique, …)
 Prise en compte de la RT2012 et de ses bâtiments à énergie positive

• Notre proposition n°3: Dégressivité de 1% des tarifs entre 3kW et 16kW

 Le tarif d’achat baisse de 1% par kWc
 Permet d’adapter le tarif d’achat au coût de l’installation

Définition juridique du mot « résidentiel »

« Bâtiment, ou partie de bâtiment, destiné à l'habitation individuelle ou collective avec occupation
permanente ou temporaire.»
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 DÉFINITION DU TARIF D’ACHAT
UNE SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE (1/2)

• Problématique d’un tarif d’achat fixé lors de la notification de la PTF

 Impossible, à la signature du devis avec l’installateur, de connaître le tarif
dont l’installation va bénéficier, ni de savoir quand il sera connu
 Impossible de monter un dossier de financement avec une banque
 eRDF n’ayant aucun engagement de délai, risque aléatoire et inconnu
 Possibilité de litiges et de plaintes concernant la durée du traitement

• Notre proposition n°4:

 Le tarif d’achat est fixé à la date d’envoi de demande PTF
 Ce tarif d’achat a la même durée de validité que le devis eRDF
 Si le devis n’est pas accepté par le producteur ou si l’installation n’est pas
réalisée dans les 12 mois, la demande de tarif est à refaire entièrement

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 DÉFINITION DU TARIF D’ACHAT
UNE SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE (2/2)

• Risque d’une baisse annuelle ou trimestrielle des tarifs d’achat

 Effet de seuil avec explosion des demandes le mois précédant le changement
 Deux rythmes de baisse : un annuel prédictible et un autre trimestriel et aléatoire
 Impossibilité de préparer un montage financier avec une banque

• Notre proposition n°5: Sur la baisse du tarif d’achat

 Baisse régulière du tarif d’achat de 0,8% tous les mois (10% par an)
 Correspondant pour une installation de 3kW à une baisse de 0,4 cts €/mois soit
moins de 12 Euros par an, si la demande est retardée d’un mois

• Avantage d’une baisse mensuelle des tarifs d’achats

 Perte de 12€/an si l’installation bénéficie du tarif d’achat du mois suivant
 Permet une progressivité lente et régulière
 En accord avec le rythme d’analyse des quotas proposé par le GPPEP
 Grille tarifaire diffusée en début d’année et valable pendant 12 mois

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 DÉPÔT DE GARANTIE
À ADAPTER POUR LES PARTICULIERS

• Notre proposition n°6: Pas de dépôt de garantie pour les particuliers (<9kW)
 Pour prendre en compte le taux d’abandon faible sur ce genre de projet
 Parce que le coût du dépôt de garantie pourrait être supérieur au prix réel du
raccordement pour les installations entre 0 et 9 kWc
 Parce que la gestion de ce dépôt de garantie pour la multitude d’installations de
particuliers serait complexe pour eRDF

Pourquoi 9 kWc et pas seulement 3 kWC pour les particuliers …

 Avec les rendements des panneaux actuels, 9 kWC occupent seulement entre 50 et 60 m2
de toiture.
 Une toiture photovoltaïque homogène a moins d’impact visuel qu’une petite zone de 20 m2
de panneaux tranchant sur le reste de la toiture
 Avec l’amélioration progressive des rendements, il faudra de moins en moins de surface de
toiture pour une puissance crête équivalente

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 IMPOSER DES CRITÈRES STRICTS D’INTÉGRATION
UNE FAUSSE BONNE IDÉE 1/3

L’intégration à la Française est une fausse bonne idée et entraînera plus

d’inconvénients que d’avantages chez les particuliers

• La filière Française ne se développera pas grâce à l’intégré :

 70% des futurs panneaux installés ne devraient pas être intégrés.
 7% seulement de la file d’attente (non impactée par le moratoire) en intégré
 Sur les 30% restants, les immeubles collectifs ne seront pas tous intégrés
 L’intégré Français existe depuis 2006 et la filière ne s’est pas développée.
 Photowatt, leader Français, a indiqué que sa compétitivité passe par
l'amélioration du rendement des cellules et non par l’intégration
• L’intégration souffre de plusieurs défauts :
 Réduction de la performance des panneaux de 4% (source PVGIS (*))
 Difficulté à définir précisément la notion d’intégration.
 Le CEIAB n’arrive pas à produire la liste des produits agréés.
 Les autorités Allemandes ont indiqué à S. Poignant ne plus soutenir l’intégré en
raison des contentieux inextricables devant les juridictions.
 Fort risque de reproduire le schéma Minitel/Internet des années 90.

(*) PVGIS : Ce logiciel a été développé par le centre de recherche de l'institut pour l'environnement et le
développement durable de la commission européenne
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 IMPOSER DES CRITÈRES STRICTS D’INTÉGRATION
UNE FAUSSE BONNE IDÉE 2/3

• Risques à l’installation ou dans le temps

 Création de trou d’étanchéité aux raccords entre panneaux et tuiles
 Manipulations nombreuses pour détruire la toiture existante
 Perte de garantie décennale sur la toiture existante
 Litiges pour la responsabilité des assurances en cas de sinistre

• Surcoût final pour le Gouvernement

 Coût de main d’œuvre et de matériel nettement plus élevé dû au retrait des
éléments préexistants (des tuiles par ex.) (*)
 Entraînant une baisse d’efficacité du système d’aide mis en place (*)

• Des avantages contestables

 Le gain esthétique est discutable (voir page suivante).
 Difficile à l’œil nu de voir la différence entre intégré et surimposé
 À moins de couvrir l’ensemble du toit, les panneaux PV donnent toujours une
vision de "tache" sur une toiture tuilée.
 Les Chauffe-eaux solaires ou les PAC n’ont jamais eu de contrainte légale

(*) Rapport d'information N°1846 de M. Serge Poignant sur l'énergie photovoltaïque.

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 IMPOSER DES CRITÈRES STRICTS D’INTÉGRATION
UNE FAUSSE BONNE IDÉE 3/3

INTÉGRATION Tuile INTÉGRÉ SURIMPOSITION

Intégré avec une

esthétique discutable

Pas de suprématie esthétique

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 PROPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES
POUR ACCOMPAGNER LES CHANGEMENTS FUTURS (1/2)

• Notre proposition n°7: Nécessité d’une campagne de communication

 L’image du photovoltaïque s’est fortement dégradée et le GPPEP reçoit de
nombreux courriers d’inquiétudes de particuliers
 Le GPPEP peut appuyer des actions de promotion avec ses membres
bénévoles et les 30 000 passionnés de photovoltaïque du Forum
photovoltaïque ou du site BDPV.

• Notre proposition n°8: Fiscalité

 Conservation de la TVA 5.5 pour tous les particuliers jusqu’à 9kW
 Maintien du crédit d’impôts à 22% en 2011
 Baisse régulière du crédit d’impôts de 5% par an – 17% en 2012, …
 Conservation de la non-imposition des revenus de la vente d’électricité

• Notre proposition n°9: Travailler sur la création d’un livret vert pour
financer l’installation photovoltaïque et inciter à la réalisation de travaux
d’amélioration énergétique de l’habitation.

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 PROPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES
POUR ACCOMPAGNER LES CHANGEMENTS FUTURS (2/2)

• Notre proposition n°10: Axes d’améliorations dans le traitement des

demandes eRDF
 Mise en place d’une obligation de délai pour eRDF
 Réduction des délais de raccordement (6 semaines pour l’Allemagne)
 Simplification de toutes les procédures administratives, y compris la
procédure de raccordement.
 File d’attente : Création d’une Commission indépendante de gestion
 File d’attente : Transparence en nombre et volumes
 File d’attente : Traçabilité des dossiers de raccordement à l’instar des
suivis de commande chez n’importe quel fournisseur d’aujourd’hui.

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 CONCLUSION ET PROPOSITIONS DU GPPEP

Dans ce document, le GPPEP a voulu mettre en évidence que les installations

photovoltaïques des particuliers (plus de 100 000 à fin 2010) ont un rôle important à jouer et
qu’elles favorisent l’acceptation et l’appropriation des énergies renouvelables. Si l’on veut
développer la filière, il faut les prendre en compte et adapter les règles à cette catégorie à
part.
Dans les pages précédentes, nous avons voulu garantir :
• Des évolutions lentes et régulières des règles, pour éviter les effets de seuil
• Une gestion de la file d’attente visant à maîtriser les emballements
• Une simplification des règles, pour éviter, entre autres, la multiplication des tarifs
• Une prise en compte de la spécificité des installations des particuliers

Voici le résumé des principales propositions du GPPEP :

• Baisse mensuelle du tarif d’achat (0,8% par mois)
• Quota de 300MW pour les bâtiments résidentiels (<16kW)
• Gestion de la file d’attente mensuelle et blocage de certaines demandes de
raccordement en cas d’emballement
• Pas de dépôt de garantie pour les puissances <9kW
• Détermination du tarif d’achat à la date de la demande
• Suppression de la différence de tarif d’achat entre installation intégrée ou non
• Campagne de communication pour le PV
• Propositions d’améliorations dans le traitement des demandes de raccordement

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