Conseil canadien des syndicats de la construction (CCSC)

Rglements

ATTENDU QUE

Le SCEP a des sections locales charte prsentes dans le secteur de la construction dans plusieurs provinces, sauf au Qubec; La FTQ-Construction a des sections locales affilies charte au Qubec; Le SCEP et la FTQ-Construction ont plusieurs membres qui travaillent dans tout le Canada; Les programmes lgislatifs fdraux et provinciaux ont plus que jamais un impact sur les membres de la construction du SCEP et de la FTQ-Construction au Canada; Plusieurs luttes que mnent les membres du SCEP du secteur de la construction, sont les mmes que celles de la FTQ-Construction au Qubec; Une position commune du SCEP et de la FTQConstruction est ncessaire maintenant plus que jamais pour maximiser notre rapport de force afin dinfluencer les lgislations gouvernementales, augmenter notre pouvoir de ngociation et participer pleinement aux organisations syndicales centrales auxquelles nous appartenons; Les buts et objectifs du SCEP et de la FTQ-Construction visent encourager des amliorations aux systmes dapprentissage et de formation, et amliorer la qualit de vie des travailleuses et des travailleurs en uvrant pour la justice et le changement social; Les dirigeants du SCEP et de la FTQ-Construction sont daccord ce que le SCEP octroie une charte au Conseil canadien des syndicats de la construction; Le SCEP et la FTQ-Construction travaillent conjointement au sein du Conseil canadien des syndicats de la construction pour toutes les questions lies au secteur de la construction lextrieur du Qubec.

ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QUE

ATTENDU QUE

ATTENDU QU

ATTENDU QUE

ATTENDU QUE

IL EST RSOLU QUE

Rglements - CCSC

Page 1

ARTICLE 1

NOM DE LORGANISATION

Cette organisation est une entit charte du SCEP et, est connue sous le nom du Conseil canadien des syndicats de la construction (CCSC). ARTICLE 2 1. 2. AFFILIS

Les affilis du CCSC sont toutes les sections locales du SCEP travaillant dans le secteur de la construction et la FTQ-Construction. Toutes les sections locales du SCEP assignes au secteur de la construction, par le SCEP national, doivent tre affilies la CCSC. BUTS ET OBJECTIFS

ARTICLE 3

Les buts et objectifs du CCSC sont de : 1. 2. promouvoir les intrts des membres du SCEP et de la FTQ-Construction au Canada; dvelopper une position commune tous les niveaux du SCEP et de la FTQConstruction sur des questions touchant les membres de lindustrie de la construction; dvelopper une position commune parmi les dlgues et dlgus des sections locales du SCEP impliques en construction et de la FTQConstruction auprs des organisations syndicales centrales; coordonner les intrts des membres au sein du CCSC et promouvoir lharmonie et la solidarit au sein de lorganisation, y compris les allocations ou transferts de fonds; diffuser des informations tous les affilis du CCSC au sujet des conventions collectives et des entrepreneurs dont les activits ont lieu sur une base interprovinciale ou nationale; prvoir des changes dinformation au sujet des activits lgislatives provinciales et nationales dans les diffrentes juridictions, et de travailler ensemble afin de combattre ou empcher toute lgislation antisyndicale; prsenter des mmoires et faire des reprsentations au niveau du gouvernement fdral sur des sujets touchant les membres du CCSC.

3.

4.

5.

6.

7.

Rglements - CCSC

Page 2

ARTICLE 4 1. 2.

GOUVERNANCE

Le comit excutif sera lautorit suprme du CCSC; Le comit excutif du CCSC sera compos de : i) un (1) dlgu de chaque section locale affecte au secteur de la construction par le SCEP national. Il ny aura pas plus dun dlgu par province ; ii) deux (2) dlgus reprsentant le SCEP national; et, iii) deux (2) dlgus de la FTQ-Construction.

3. 4.

Les dlgus sigeant au comit excutif du CCSC seront dsigns par leur association reprsentative respective. Le quorum ne doit pas tre infrieur un (1) dlgu du SCEP et un (1) dlgu de la FTQ-Construction. RLE DU COMIT EXCUTIF

ARTICLE 5 1. 2.

tablir les politiques et les procdures du CCSC; Diriger les politiques rgissant lchange de fonds entre les affilis et leurs membres lorsque des membres du SCEP du secteur de la construction sont aussi des membres de la FTQ-Construction; tablir et mettre en application des ententes de rciprocit entre les rgimes de retraite et davantages sociaux des affilis; tablir et mettre en application des procdures de placement entre les affilis; tablir et mettre en application des rgles dadhsion pour les membres qui se dplacent entre les sections locales du SCEP du secteur de la construction et de la FTQ-Construction; tablir les positions politiques du CCSC qui sont dintrt commun et qui profitent au SCEP et la FTQ-Construction. Comme entit charte du SCEP, le CCSC relve du Conseil excutif du SCEP par lentremise du prsident national du SCEP.

3. 4. 5.

6. 7.

Rglements - CCSC

Page 3

ARTICLE 6 1.

FINANCEMENT DU CCSC

Le comit excutif du CCSC est responsable d'tablir la structure de financement du CCSC. Consquemment, ces rglements peuvent avoir besoin d'tre modifis pour tenir compte de cette structure mais cela ne peut tre fait quavec le consentement mutuel du SCEP national et la FTQ-Construction ; Le traitement des cotisations est convenu par le comit excutif. RLE DU SCEP NATIONAL

2.

ARTICLE 7 1.

Le SCEP national sassure de la bonne rception et de la comptabilit des cotisations des sections locales du SCEP du secteur de la construction, en conformit avec laccord du comit excutif du CCSC; Le SCEP doit fournir les services de son coordonnateur national de la construction, son personnel de soutien administratif, et les services du reprsentant national du SCEP affects au secteur de la construction. NGOCIATION COLLECTIVE

2.

ARTICLE 8 1. 2.

Chaque section locale du SCEP du secteur de la construction est responsable de la ngociation collective au sein de sa juridiction; Chaque section locale du SCEP du secteur de la construction fournit des copies de sa convention collective au CCSC.

ARTICLE 9 PLACEMENT 1. Lexcutif du CCSC doit se mettre daccord sur la gouvernance et les procdures de placement.

2. Le dveloppement dune base de donnes pancanadienne, des membres de la construction, a engendr des cots au SCEP dans le pass. Ces cots doivent tre pris en considration dans le dveloppement de toute base de donnes des membres du CCSC.

Rglements - CCSC

Page 4

Cette entente est signe ce 12e jour de juin 2012.

Par :___________________________________ Arnold Gurin, prsident de la FTQ-Construction

Par :___________________________________ Yves Ouellet, directeur de la FTQ-Construction

Par :___________________________________ Dave Coles, prsident du SCEP

Rglements - CCSC

Page 5